Quelle est la procédure pour remettre in bonis une entreprise en liquidation judiciaire ?

Hommes devant deux PC cherchant à mettre in bonis une société

Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, cela signifie qu’elle est en mauvaise santé financière. C’est essentiel pour une entreprise d’être dans une situation de boni et non de mali, pour éviter aux associés de payer personnellement en cas de perte. Mais quelle est la procédure pour remettre in bonis une entreprise en liquidation judiciaire ?

Que signifie le terme « In bonis » ?

Afin de comprendre comment remettre une société in bonis, vous devez d’abord comprendre ce que signifie ce terme.

In bonis est un terme latin, qui désigne le débiteur encore détenteur de ses biens. C’est pour cela qu’aujourd’hui ce terme est encore utilisé pour affirmer qu’une entreprise est en bonne santé. Elle sera donc apte à répondre à tous ses engagements.

Cependant, pour remettre in bonis une société placée en liquidation judiciaire, il est important de comprendre les raisons de cette situation. Ainsi, vous pourrez inverser la tendance est rendre l’entreprise à nouveau bénéficiaire.

Procédure : distinguer si l’entreprise est boni ou mali

Avant de ce lancer dans la procédure, vous devrez d’abord analyser le bilan comptable et voir pourquoi la société est en difficulté et surtout savoir ce que vous devrez mettre en place pour la rendre in bonis.

Ensuite, vous devrez voir si la société est boni ou mali, pour cela il vous suffit simplement de réaliser l’actif et d’avoir un passif à jour.

  • Pour l’actif, vendez tous les biens de la société
  • Pour le passif, payez les salariés, mais aussi les dettes et les créances. Vous devrez être à jour dans vos différentes factures

Après cette démarche effectuée et en fonction du résultat vous verrez s’il y a boni de liquidation ou à l’inverse mali de liquidation.

Dans le cas d’un boni de liquidation

C’est le résultat préférable est attendu, si vous constatez que l’actif est supérieur au passif, alors il y aura un boni de liquidation. Cela signifie que l’entreprise est excédentaire, alors vous pourrez partager équitablement le surplus entre tous les associés.

Dans le cas d’un mali de liquidation

Dans le cas où vous seriez en présence d’un mali, alors le passif est supérieur à l’actif, chaque associé devra pallier cette perte. Suivant le statut de l’entreprise et c’est le cas pour les SAS et les SARL, leur règlement sera limité à l’apport qu’ils auraient apporté et ne pourra être imputé de leurs bien personnels.

Mais si la société est en SCI, alors il faudra qu’ils règlent la dette en totalité, si ce n’est pas possible alors il sera possible pour les créanciers de prendre les biens personnels des différents associés. C’est pour cela qu’il est préférable de remettre une société in bonis avant toute chose.

Pourquoi faire appel à un cabinet de conseil pour y arriver ?

C’est important de faire appel à un cabinet de conseil, car il sera apte à vous trouver des solutions pour remettre en bonne santé votre société. Ce qui permettra d’éviter aux différents associés des contraintes financières et surtout d’être endetté personnellement.

Le cabinet de conseil PHENIX EXPERTISE est expert dans ce domaine, il pourra vous donner tous les conseils pour y arriver. Il vous accompagnera tout au long de la procédure, mettra à votre disposition toute son expérience ainsi que ses connaissances, pour qu’au final votre société soit en boni et non en mali.

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