En matière d’immobilier locatif, la législation oblige le locataire à payer son loyer et ses charges à la date prévue dans le bail. La survenue de situation exceptionnelle comme l’urgence sanitaire due à la covid-19 n’exclut pas le respect de cette disposition. Si vous vous demandez comment gérer les loyers impayés pendant la covid-19, sachez qu’il existe des outils juridiques qui encadrent les rapports entre locataires et propriétaires.
Quelles sont les procédures pour les loyers impayés ?
La crise sanitaire actuelle a généré beaucoup d’incertitudes dans l’immobilier, principalement pour le propriétaire et la procédure de loyers impayés pour ses locataires. Toutefois, concernant la location d’habitation, d’appartement ou de magasin, la législation française n’a introduit aucune disposition modifiant l’exigibilité de ceux-ci. Le locataire a la possibilité de s’appuyer sur certaines dispositions juridiques dans le cas où il n’a pas honoré ses loyers.
L’article 1218 du Code civil lui permet par exemple d’invoquer la force majeure pour se libérer des obligations contractuelles. L’interdiction d’activités et le confinement imposés par les autorités publiques constitueraient alors des arguments potentiels face au juge. L’article 1195 du code civil pourrait également servir au locataire à invoquer le motif de l’imprécision s’il survenait un litige avec son bailleur.
Dans les deux situations, l’intéressé pourrait solliciter un report de loyers et un rééchelonnement du remboursement des sommes dues. La loi du 14 novembre 2020 sur la prorogation de l’urgence sanitaire conforte par ailleurs ces deux issues dans son article 14. Mieux, elle autorise la suspension des poursuites contre les locataires fautifs.
La Commission Départementale de Surendettement est aussi un potentiel recours pour les locataires. Les spécialistes de droit recommandent aux propriétaires de privilégier également un règlement à l’amiable.
Comment trouver un terrain d’entente grâce aux aides du gouvernement ?
Un ensemble de mesures d’aide a été mis en place par les autorités françaises pour faciliter l’entente entre propriétaires et locataires en situation d’impayés. Ces derniers peuvent par exemple accéder aux aides financières à Action Logement. Cet appui leur permettra d’honorer durant 6 mois leurs loyers à hauteur de 150 euros/mois.
Au niveau départemental, le Fonds de Solidarité Logement FSL est également habilité à apporter un soutien aux locataires en proie aux impayés. Toutefois, pour entrer dans le dispositif d’aide du FSL, il est nécessaire d’entreprendre les démarches adéquates en s’adressant par exemple à l’agence Départementale d’information sur le Logement Adil.
D’autres structures publiques servent également de voie d’accès au FSL, telles que les centres communaux d’aide sociale sis dans les mairies. Le gouvernement a par ailleurs créé, depuis peu, l’Observatoire des Impayés de Loyers et de Charges pour se pencher sur la question. Sa mission consiste à fournir une assistance aux locataires pour aider à la résolution des litiges rattachés aux impayés.
