Une vente par adjudication volontaire, ou soumise par les juges permet à des personnes de rembourser leur dette, par la suite d’une décision de justice. Ce n’est pas agréable d’en arriver là, mais parfois c’est la seule solution, voici la façon dont est fait une vente par adjudication.
Quel est le principe de la vente par adjudication ?
La vente par adjudication, consiste à vendre un bien saisi mobilier ou immobilier aux enchères, ces ventes par saisie permettent de rembourser des dettes impayées à un créancier. Ce qui différencie ces ventes, des ventes ordinaires, c’est le fait qu’elles ne proviennent pas de la volonté du propriétaire initial du bien.
Ces ventes sont orchestrées par des notaires ou des commissaires priseurs, qui ont la même charge qu’un officier ministériel. A savoir que les règles de ventes pour les biens immobilier sont sujets à l’articles L. 322-5 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, tandis que les biens mobiliers sont régit par le même code mais avec les articles L. 221-3 et suivants et R. 221-33 et suivants.
Quelles sont les procédures d’une vente pas adjudication ?
Suivant le sujet de la vente par adjudication, que ce soit pour un bien mobilier ou immobilier, les procédures ne sont pas les mêmes. Il est important de connaître les en fonction du type de vente et pour aller encore plus loin, il est possible de voir comment faire sur le site Gazette du Palais.
La vente par adjudication d’un bien mobilier
Tout d’abord pour que le bien soit saisi, il faut que le le propriétaire ne soit plus en capacité de payer ses dettes, c’est alors qu’un huissier intervient pour donner suite à une décision de justice et d’un titre exécutoire obtenu par un créancier. C’est alors que débute les procédures de vente par adjudication.
L’huissier de justice transmet au propriétaire un commandement de payé, ce qui laisse une dernière chance à celui-ci de payer dans les 8 jours qui suivent
En cas de non-paiement, le propriétaire est dans l’obligation de se présenter à une audience d’orientation. C’est à partir de là qu’un juge va donner suite au dossier, soit par une vente à l’amiable, soit par une vente forcée.
Si la vente est forcée, alors le juge fixe lui-même une mise à prix et donnera une date pour la vente
Ce sont les avocats qui vont procéder à la vente forcée et donc par adjudication, ce qui implique d’engager un avocat, pour pouvoir participer à cette vente.
C’est au moment où la vente est fixée et que le remboursement de la dette est effectué, que la procédure va prendre fin
La vente par adjudication d’un bien immobilier
Les procédures sont similaires que celle de la vente d’un bien mobilier par adjudication jusqu’à l’étape du commandement à payer. Contrairement à la vente d’un bien mobilier le débiteur (le propriétaire) peut décider de vendre ses biens à l’amiable est dispose d’un délais d’un mois pour y arriver et le faire valider par un huissier.
Dans le cas ou il n’y a pas eu de vente à l’amiable, aura lieu une vente aux enchère publique, pour laquelle le débiteur sera prévenu au minimum 8 jours à l’avance. À l’inverse de la vente forcée d’un bien mobilier, ce ne sont pas des avocats qui mènent les ventes, les enchères sont ouvertes au public et dirigées par huissier de justice, un notaire ou un commissaire-priseur. Cette vente prend fin dès le moment où le montant obtenu permet de rembourser les dettes au créancier.
