Le Prêt entre Particuliers : Oui, mais Dans Quelles Conditions ?

Pile de pièces de monnaies avec en fond une pendule

Le prêt entre particuliers est une activité de crowdfunding soumise à des exigences légales.

En effet, selon que vous y recouriez comme prêteur, emprunteur ou intermédiaire de marché, il existe des règles et obligations impératives auxquelles vous devez vous soumettre lors d’un prêt Peer-to-peer.

On vous dit tout sur les exigences légales à respecter dans le cadre d’un prêt entre particuliers en France.

Quels sont les aspects légaux pour les prêteurs dans un prêt entre particuliers ?

Pour les prêteurs, les règles prudentielles fixent le seuil des montants qui peuvent être accordés dans un prêt entre particuliers. Ce n’est pas tout. Ils devront en outre se conformer à des formalités fiscales, en fonction du montant du prêt consenti.

Relativement au seuil des prêts, vous devez noter que le plafond varie sensiblement selon que le prêt est rémunéré ou non. En effet, si vous investissez dans un prêt rémunéré, c’est-à-dire assortie d’un intérêt, vous pouvez accorder un maximum de 2000 € par projet. Pour un prêt sans intérêt en revanche, le plafond est à 5000 € par prêt accordé.

Quant aux formalités fiscales, la réglementation prévoit des obligations déclaratives à respecter par le préteur partie à un contrat de prêt. En bref, il est question de déclarer vos prêts au fisc. Cette déclaration s’impose lorsque qu’au cours d’une même année, vous avez accordé un ou plusieurs prêts dont le montant unitaire ou combiné est égal ou supérieur à 5000 €.

Quels sont les aspects légaux pour les emprunteurs dans un prêt entre particuliers ?

Pour les emprunteurs, le cadre légal définit les seuils des montants qui peuvent être empruntés dans le cadre d’un prêt entre particuliers. Il en va de même des formalités fiscales à respecter. Mais aussi et surtout l’obligation de rembourser les crédits reçus conformément aux termes de l’accord de prêt signé.

Concernant le plafond des emprunts, notez qu’il varie de manière conséquente en fonction du statut de la plateforme de crowdlending à laquelle vous adressez votre demande d’emprunt. Ainsi, vous pourrez emprunter jusqu’à 1 million d’euros si vous empruntez via une plateforme ayant le statut d’IFP (Intermédiaire en financement participatif).

Par contre, si vous recourez à une plateforme ayant le statut de CIP (conseiller en investissement participatif) vous pourrez emprunter un maximum de 2,5 millions d’euros. Quant aux formalités fiscales, elles sont pratiquement les mêmes que celles d’un prêteur. Autrement dit, vous devrez obligatoirement déclarer l’emprunt reçu dès lors que son montant atteint le seuil de 5000 €.

Quels sont les aspects légaux dont doivent tenir compte les plateformes

Les plateformes de crowdlending comme Mintos doivent se conformer aux règles prudentielles qui encadrent leur création, leur statut et leur fonctionnement.

Ainsi, pour exister et mener leurs activités légalement, les plateformes P2P en France ont le choix entre 3 statuts obligatoires, celui d’IFP, CIP ou PSI. Les agréments sont délivrés par l’ACPR et l’AMF et peuvent être assortis d’une obligation d’immatriculation au registre de l’ORIAS selon le statut choisi.

Pour la sécurité des investisseurs, la réglementation prévoit en outre un ensemble d’obligations pour les plateformes de crowdlending. Notamment, celle de souscrire des assurances responsabilité en cas de faillite. De même que des obligations de transparence et d’information vis-à-vis des prêteurs sur les risques qu’ils encourent.

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