Aujourd’hui de nombreuses actions du quotidien nous conduisent à être en relation avec des commerçant, que ce soit pour des courses de première nécessité, pour l’achat d’une baguette de pain ou pour l’achat d’un bien de loisirs. La plupart du temps, tout se passe très bien mais il arrive parfois qu’un conflit naisse pour un soucis de livraison, un vice caché ou un produit dégradé. Découvrez comment vous en sortir et obtenir réparation, sans avocat.
Médiation, conciliation, justice…comment résoudre les petits litiges du quotidien ?
Les différents litiges possibles avec un commerçant
Un recours contre un commerçant peut être engagé pour de nombreuses raisons. En effet, il existe de nombreuses sources de conflits lorsque l’on se retrouve dans la position d’un simple client. Voici quelques exemples de conflits qui peuvent intervenir.
Tout d’abord, vous pourrez vous retrouver face à un cas de contrefaçon, il arrive que l’on vous ai vendu un produit présenté comme de marque ou de renommée mais que vous vous rendiez compte qu’il s’agit en réalité d’une contrefaçon. Une action inconfortable mais également dangereuse car la contrefaçon est interdite en France.
Par ailleurs, il arrive également qu’un souci intervienne avec la livraison. Pour des achats en ligne ou bien des produits volumineux, nous devons souvent passer par une phase de livraison pourtant parfois le produit arrive très en retard voir pas du tout. Un dommage qui mérite réparation est fait partie des litiges commerciaux à prendre en compte.
Enfin, une dernière chose peut vous arriver plus souvent qu’il n’y paraît : recevoir un produit cassé ou défectueux. Un fait qui va impacter les relations commerciales et qui mérite réparation pour ne pas laisser un goût amer aux consommateurs ou créer une mauvaise réputation aux commerçants.
Si vous faites face à un litige avec un commerçant, n’hésitez pas une seconde à agir car généralement chaque journée compte. Vous pourrez retrouver un guide pas à pas dans vos démarches sur un site d’assistant juridique comme Justice Express.
La mise en demeure incontournable
Pour faire valoir vos droits et obtenir réparation, il faut tout d’abord informer le commerçant de votre réclamation, en essayant avant tout d’entrer en contact avec le service client. Que ce soit un commerçant en ligne ou en boutique, de nombreuses entreprises sont équipées d’un service client capable de répondre aux clients, de les rassurer et de trouver une solution à un litige.
Si vous n’arrivez pas à les joindre de manière efficace ou que vous n’obtenez pas une réponse satisfaisante, il est recommandé de contacter le commerçant ou son service client par la voie d’une mise en demeure. Un acte très formelle qui vous permet de demander officiellement à un commerçant de réparer une erreur sous peine de poursuites judiciaires supplémentaires. Vous pourrez ainsi enjoindre le commerçant de vous livrer un produit perdu ou bien un produit de remplacement dans un certain délai sous peine de saisir le Tribunal compétent.
Pour se faire, il vous faut faire parvenir rapidement au commerçant un courrier lui rappelant les faits précisément, au besoin avec des éléments de preuve, en énonçant vos droits en renvoyant aux textes de loi en vigueur. Pour être plus convaincant et invocable au cours d’une potentielle procédure judiciaire complémentaire, il est recommandé d’adresser votre pli en recommandé avec avis de réception.
Un courrier qui est assez effrayant car il doit être suffisamment formel pour appeler au sérieux mais également complémenté de textes légaux. Pour vous aider dans la rédaction des modèles types existent en ligne mais vous pourrez également vous accompagner des services d’un assistant juriste en ligne comme Justice Express pour rédiger le courrier à votre place mais également l’adresser à la personne compétente et ainsi obtenir une réponse satisfaisante.
Le recours en Justice contre un commerçant
Si vous n’obtenez pas de réponse de satisfaisante dans un délai raisonnable, vous pourrez alors vous tourner vers un moyen judiciaire du règlement de votre différend avec un commerçant. Vous devrez alors saisir le tribunal judiciaire compétent à régler les litiges entre particuliers et entre commerçants et particuliers, vous aurez alors plusieurs solutions pour faire valoir vos droits. Le Tribunal Judiciaire est la juridiction civile française en vigueur depuis le 1er janvier 2020, il est le fruit de la fusion entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance anciennement compétents sur le territoire mis en place par l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019.
Ainsi un juge va venir examiner les éléments d’argumentation et de preuve de chacune des deux parties en vue de trancher le litige. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire et vous pourrez très bien soutenir et plaider votre cause vous-même. A noter que la mise en demeure compte comme un élément de preuve et va venir prouver la bonne foi du client qui aura tenté de trouver une solution amiable avant de demander un jugement impartial devant la Justice.
